M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 8.15 Disposition versions

2012-09-01

8.15. Le montant de l’aide annuelle versé par le Syndicat est calculé pour chaque personne éligible en tenant compte des sommes détenues par le Fonds, du nombre de personnes éligibles et de la production annuelle de chacune. Le montant de l’aide qu’une personne peut recevoir ne peut toutefois en aucun cas excéder 4 176 $ pour une année et 20 880 $ à vie.

Décision 8572, a. 1; Décision 8928, a. 10.